Amendement n° 223 · Article 31 quinquies
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell