Amendement n° 222 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« 1° A À l’article 227‑15 du code pénal ;
« 1° B À l’article 227‑17 du même code ;
« 1° C À l’article 227‑17‑1 du même code ;
« 1° D À l’article 227‑17‑2 du même code ;
« 1° E A l’article 227‑18 du même code ;
« 1° F À l’article 227 -18‑1 du même code ;
« 1° G À l’article 227‑19 du même code ;
« 1° H À l’article 227‑21 du même code ;
« 1° I À l’article 227‑22 du même code ;
« 1° J À l’article 227‑22‑1 du même code ;
« 1° K À l’article 227‑23 du même code ;
« 1° L À l’article 227‑24 du même code ;
« 1° M À l’article 227‑25 du même code ;
« 1° N À l’article 227‑26 du même code ;
« 1° O À l’article 227‑27 du même code ;
« 1° P À l’article 227‑28‑3 du même code ;
« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits qui vont à l’encontre de la notion de protection de l’enfance ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits qui mettent péril les mineurs et plus généralement qui sont à l’encontre d’une bonne protection de l’enfance.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de protection de l’enfance.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell