Amendement n° 221 · Article 31 quinquies
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences subies en raison de l’appartenance de la victime, vraie ou supposée, à la communauté LGBTQIA+ sur la prise en charge effective des victimes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de violences LGBTQIA+. Cet amendement est étroitement lié avec un autre amendement qui vise à renforcer les missions des agents de polices municipaux.
En effet, les actes de violences envers les personnes LGBTQIA+ ont fortement augmenté d’après les chiffres qui ont été dévoilés par les forces de l’ordre, l’augmentation serait de +33 % en 2018 et +36 % en 2019.
De plus, du fait de la peur de subir une nouvelle discrimination, nombreuses sont les personnes qui ne rendent pas dans un commissariat pour déposer plainte.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell