Amendement n° 220 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Tuffnell, Mme Bagarry et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits commis en considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits concernant les personnes de la communauté LGBTQIA+.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de discriminations LGBTQIA+ qu’elles soient physiques, mentales ou sexuelles.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell