Amendement n° 219 · Article 31 quinquies
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Barbier et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendrerait la formation des agents de police municipaux aux questions de violences conjugales sur la prise en charge effective des victimes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de violences conjugales. Cet amendement est étroitement lié avec un autre amendement qui vise à renforcer les missions des agents de polices municipaux.
En effet, les violences conjugales sont nombreuses et diversifiées, elles peuvent être physiques, mentales, économiques, sexuelles… Or, il nécessaire que chaque victime puisse être entendue dans de bonnes conditions.
De plus, la lutte contre les violences conjugales est une obligation positive imposée par le droit communautaire à la France. Ainsi, la mise en place d’une formation des agents de polices municipaux pourrait permettre d’assurer une prise en charge rapide des victimes et à termes de lutter activement contre les violences conjugales.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sophie Panonacle, Frédérique Tuffnell