Amendement n° 217 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Bagarry et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
Exposé sommaire
La proposition de loi souhaite étendre les missions des services de la police municipale à titre dérogatoire.
En l’espèce, il s’agit de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. Ainsi, le présent amendement souhaite que cela soit également ouvert aux gardes champêtres.
En effet, nombreuses sont les communes rurales où seuls les gardes champêtres peuvent constater des stationnements abusifs, il est donc nécessairement de leur donner un moyen d’agir de façon efficiente.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell