Amendement n° 185 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« toute la durée de ses fonctions »
les mots :
« une durée de deux ans renouvelable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restreindre l’habilitation dans la durée. Il s’agit ici de permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l’habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et procès-verbaux.
Par ailleurs, la durée ici précisée tient compte de l’expérimentation présentée par ce texte.
Tel est l’objet du présent amendement.