Amendement n° 184 · Article 31 quinquies
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation initiale et continue dispensée aux policiers municipaux et aux personnes exerçant une activité privée de sécurité.
Exposé sommaire
D’une manière générale, on constate un renchérissement des missions, fonctions et tâches dévolues aux policiers municipaux mais également, par le présent texte, aux agents de sécurité privée. Il s’agit, dès lors, de proposer à la représentation nationale un état des lieux des dispositifs de formation, leurs qualités et la réponse aux attentes. Si l’évolution des missions de la police municipale et dans une certaine mesure aux agents de sécurité privée, peut s’entendre, il convient d’appréhender l’adéquation des formations avec la réalité du terrain.