Amendement n° 180 · Article 24
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire
Considérant que cette proposition de loi a pour ambition d’élargir le champ d’action et les compétences des agents de police municipale, qui, au même titre que les autres corps constituant la sécurité nationale, sont susceptibles d’être visés par une utilisation malveillante de leur image.
Considérant que les agents de police municipale assurent déjà des tâches de surveillance, de verbalisations ou d’interpellations, en cas de flagrant délit, ce qui peut les exposer à d’éventuels outrages, qui s’accompagnent parfois de violence ou nourrissent des sentiments de vengeance de la part des auteurs d’infractions.
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images malveillantes des visages des policiers dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique aux agents de police municipale.