Amendement n° 170 · Article 6 ter
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Ménard, M. Aubert, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Emmanuelle Ménard, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay