Amendement n° 163 · Article 14
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Bournazel, M. Renson, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Person, M. Griveaux, M. Rupin, Mme Lang, Mme Silin, Mme Avia, M. Tan, M. Mahjoubi, Mme Sage, M. Gassilloud, Mme Magnier et Mme Pau-Langevin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Laetitia Avia, Thomas Gassilloud, Benjamin Griveaux, Stanislas Guerini, Anne-Christine Lang, Gilles Le Gendre, Lise Magnier, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, George Pau-Langevin, Pierre Person, Hugues Renson, Pacôme Rupin, Maina Sage, Marie Silin, Buon Tan