Amendement n° 155 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent VIII sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à leur demande, si la plainte est en lien avec l’exercice d’une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Cela pour éviter les trop nombreux refus de déposer plainte de ces agents, par crainte de représailles.
Cosignataires (5)
Guy Bricout, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen