Amendement n° 145 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication en »
les mots :
« validation du ».
Exposé sommaire
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n'en demeure pas moins que cette décision doit relever d'un vote du Conseil municipal.
Cosignataires (5)
Guy Bricout, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen