Amendement n° 144 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale »
les mots :
« trois agents de police municipale, et au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ou un brigadier chef principal ».
Exposé sommaire
Le véritable pragmatisme d'une expérimentation est de la réaliser selon différents critères pour permettre d'évaluer correctement son efficacité sur l'ensemble du territoire, ainsi concernant cette expérimentation il est nécessaire de la mener, pour une meilleure efficacité et une analyse circonstanciée, sur des services de police municipaux de tailles différentes et sur des territoires différents.
Or, le seuil de 20 agents n'est absolument pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui pour beaucoup comptent moins de 5 agents. Par ailleurs, ces services s'ils comptent moins de 20 agents n'ont pas de Directeur de police municipale ou de chef de service.
Cosignataires (4)
Guy Bricout, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen