Amendement n° 142 · Article 24
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, M. Krabal, M. Sommer, Mme Vignon et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux agents de la police municipale.
Comme leurs collègues, ils peuvent être exposés aux attaques personnelles et aux risques de représailles pour leur famille. Au vu des risques pris au quotidien, comme l’a illustré les récents événements à Nice, il semble logique de leur faire bénéficier de ce dispositif.
Cosignataires (6)
Carole Bureau-Bonnard, Jacques Krabal, Denis Sommer, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Corinne Vignon