Amendement n° 131 · Article PREMIER
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbal l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune.
De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français.
Face au fléau que les squatteurs représentent, il convient de renforcer les moyens de lutte en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour l'ensemble des occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Julien Dive, Éric Pauget, Jean-Pierre Vigier