Amendement n° 128 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viry, M. Minot et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbal l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune.
De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français.
Face au fléau que les squatteurs représentent, il convient de renforcer les moyens de lutte en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour l'ensemble des occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry