Amendement n° 116 · Article 25
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 411‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑18. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, les réservistes mentionnées au 1° de l’article L. 411‑7 du présent code sont autorisés à porter leur arme hors service pendant toute la durée de leur engagement au sein de la réserve civile de la police nationale.
« Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au précédent alinéa. Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère adresse un rapport d’évaluation au Gouvernement qui est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
C'est avec le soucis de vouloir renforcer l'efficacité de notre réserve civile de police nationale que cet amendement propose d'autoriser les retraités des corps actifs de la police nationale à porter leur armes de hors service.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala