Amendement n° 112 · Article 23
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un avocat ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur l'intéret de la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au parlement sur l'utilisation de cette technologie face a la menace terroriste..
Amendement de repli sur la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur cette technologie.Cet amendement propose d’ajouter les avocats compte tenu des menaces pontentielles qui pèsent sur cette profession qui tente de faire condamner les auteurs d’infractions de délits ou de crimes parfois même en matière antiterroriste ou de terrorisme.