Amendement n° 90 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Charte de la sécurité privée
« Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, précise les bonnes pratiques que les entreprises du monde de la sécurité et de la sûreté privée s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs activités respectives.
« Cette charte opposable est établie par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’exemplarité de la fillière de la sécurité privée, cet amendement crée une charte des bonnes pratiques opposables aux acteurs de la sécurité privée.
Cosignataires (30)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala