Amendement n° 89 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« VI ter. - Les compétences des policiers municipaux en matière d’équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance sont étendues en les incluant dans le code des transports.
« VI quater. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4272‑1 est complété par les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire »
« 2° Après le 4° de l’article L. 5222‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire. »
3° Après le 3° de l’article L. 5243‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »
4° Après le 8° de l’article L. 5336‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »
5° Après le 7° de l’article L. 5337‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'élargir les compétences des policiers municipaux en matière d'équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance en les incluants dans le code des transport d'autant plus que les maires sont compétents dans la bande des 300 mètres en application de l'article L. 2213-23 du CGCT.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala