Amendement n° 88 · Article 24
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir la portée du droit de reprimer la diffusion du visage ou d’autres élements d’identification personnels des agents de police municipale ou démontrant leur implication, car ils concourt également et au quotidien aux côtés des polices d’état à la sécurité des personnes et des biens.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala