Amendement n° 86 · Article PREMIER

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre I^er du titre I^er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De l’accès aux fichiers

« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier du système national des permis de conduire, en application du 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route ;

« 2° Le fichier national du système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, en application du 4° bis de l’article L. 330‑2 du code de la route.

« Art. L. 511‑9. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés « (FOVeS) » ;

« 2° Le fichier des véhicules assurés prévu par le décret n° 2018‑644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile. »

Pour les policiers municipaux, cet amendement codifie l’accès à quatres fichiers dans le code de sécurité intérieure. 

Il recense désormais l’accès direct aux fichiers des permis de conduire (SNPC) et des immatriculations (SIV) instauré par le décret n° 2018‑387 du 24 mai 2018 précisant ces modalités, et autorise un accès possible aux policiers municipaux aux fichiers des objets et des véhicules signalés (FoveS) pour faciliter leur missions ainsi que l’accès au fichier des véhicules assurés (FVA) permettra de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. 

En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.