Amendement n° 67 · Article 8
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ».
Exposé sommaire
Le Conseil national des activités privées de sécurité emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du Code de la sécurité intérieure n’est pas uniforme. Cela conduit à des erreurs d’interprétation et des contentieux.
Dans ce contexte, l’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec de solides exigences en matière de compétence, d’expérience et de respect du contradictoire lors de la rédaction d’un procès-verbal.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala