Amendement n° 66 · Article 19
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le développement rapide des systèmes de sécurité connectés et administrables à distance rend particulièrement sensible le sujet de la moralité des installateurs et mainteneurs de ces systèmes.
En outre, les menaces internes aux entreprises, dans un contexte de recrudescence des actes terroristes par des personnes isolées, sont un sujet de préoccupation qui conduit certains professionnels à souhaiter l’instauration de contrôles de moralité dans les activités liées à la sécurité et aujourd’hui non incluses dans le livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Face à la préoccupation grandissante des professionnels, reporter ces sujets à l’issue d’une étude de dix-huit mois apparaît trop lointain, aussi le présent amendement demande que le rapport prévu par l’article 19 soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala