Amendement n° 64 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit d'étendre au maximum le champ d'action sur lequel les policiers municipaux vont pouvoir exercer leurs prérogatives en vue de maintenir l'ordre et assurer la sécurité des Français, au plus près des réalités territoriales.