Amendement n° 60 · Article 30
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est portée à 75 000 euros lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne morale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sanctionner les sociétés qui mettent à disposition ce type de matériaux sans exercer un contrôle suffisant pour s’assurer qu’il en est fait un usage conforme à sa finalité et non un usage visant à porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité physique d’autres personnes.