Amendement n° 51 · Article 22
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et les services de police municipale dûment habilité par arrêté dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollicités pour apporter un soutien logistique à la police et gendarmerie nationale, les services de police municipale doivent pouvoir bénéficier de tout l’arsenal technique mis à la disposition de nos forces de sécurité pour assurer au mieux leurs missions. L’usage des drones doit en faire partie.