Amendement n° 50 · Article 22
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts ».
Exposé sommaire
La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple, lors de manifestations, des individus trouvent refuge dans de tels endroits. Ce sont également des endroits propices à la pratique de différents trafics.