Amendement n° 46 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Exposé sommaire
Pour l'exercice des activités ayant trait à des problématiques de sécurité, prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, il ne semble pas disproportionné d'exiger de la personne candidate qu'elle détienne un titre de séjour, qu'elle vienne d'un Etat membre de l'UE, de l'espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'ailleurs.
Lorsqu'il s'agit de problématiques sécuritaires, il n'y a pas lieu de faire une distinction selon que le ressortissant étranger est extra-européen ou non. C'est le sens de cet amendement.
Extra-européenne ou non, la personne qui souhaite exercer en France un métier dans le domaine de la sécurité doit être au minimum tenue à la détention d'un titre de séjour.