Amendement n° 43 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« - génocide prévu aux articles 211‑1 et suivants du code pénal »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la liste des condamnations rendant impossible l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, ayant trait à la sécurité, la condamnation d'un ressortissant étranger pour participation au crime de génocide.