Amendement n° 42 · Article 24
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
L’interdiction de diffusion d’images, par quelque moyen que ce soit, de policiers et gendarmes est une bonne mesure en cela qu’elle permettra renforcer leur sécurité.
S’il n’est pas question d’empêcher de rapporter aux autorités judiciaires et administratives des faits de violence éventuellement commis par les forces de l’ordre, cette possibilité étant préservée par le troisième alinéa, il convient également d’étendre ces dispositions aux policiers municipaux qui contribuent à la sécurité des Français.
C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay