Amendement n° 21 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut alors lui ordonner »
les mots :
« lui ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la mesure. L’objectif est de s’assurer que dans l’hypothèse ou une personne contrôlée est dans l’impossibilité de justifier de son identité, celle-ci est automatiquement présentée à un officier de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale. Pour cela, et le temps que la personne concernée soit remise entre les mains des forces de l’ordre compétentes, il est nécessaire de laisser à l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité la possibilité de retenir la personne concernée.