Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ».
Exposé sommaire
Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains et matériels, il faut donc étendre cet alinéa pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.