Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« s’appliquent »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.