Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut »
les mots :
« les chefs de service de police municipale, dûment habilités, peuvent, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait d'élargir le champ d’application de cette mesure car dans certaines communes qui disposent d'un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d'un ou plusieurs chefs de service.