Amendement n° 7 · Article 28
Gouvernement · déposé le 05/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°3469). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° La dixième ligne du tableau du a du 5° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa premier, est ainsi rédigée :
«
| Article L. 712-9 | Loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière |
»
Exposé sommaire
L’amendement prévoit la modification du tableau comparatif qui s’impose pour tenir compte de la mesure de coordination relative à l’outre-mer.
En effet, l’article 12 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services coordonne l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’outre-mer de l’ordonnance n° 2018‑341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance.