Amendement n° 2 · Article 13
Gouvernement · déposé le 05/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°3469). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers » .
Exposé sommaire
L’article 13 du projet de loi DDADUE prévoit entre autres de transposer les modifications de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers introduites par la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
La directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers vient d’être publiée au JOUE du 20 octobre 2020. Elle fixe un délai de transposition au 10 mai 2021 pour transposer les modifications qu’elle apporte elle aussi à la directive 2014/65/UE.
Compte tenu de ce délai très court, il apparait de bonne gestion d’habiliter le Gouvernement par le présent projet de loi à procéder aux modifications apportées à cette directive, ensemble par les directives (UE) 2019/2034 et (UE) 2020/1504.