Amendement n° 152 (Rect) · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie et en tenant compte de la situation sanitaire locale, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la disposition du Sénat qui limiterait les conséquences économiques du confinement sur les commerces de proximité.
Dans chaque département le préfet pourrait, lorsque la situation sanitaire le permet, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui respectent strictement les mesures sanitaires.