Amendement n° 131 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail sous réserve de la mise en place d’un système de rendez-vous permettant des transactions réalisées dans la limite d’une seule personne à la fois dans l’établissement. »
Exposé sommaire
Les petits commerces fermés en raison du confinement et de leur activité jugée " non-essentielle " doivent pouvoir, en plus d'un éventuel système de " click & collect " déjà mis en place, rouvrir leurs portes aux clients. Il en va de leur survie économique, mais également afin de préserver les réflexes de proximité du consommateur face aux plateformes de e-commerce.
Cependant, cette réouverture ne doit être possible qu'à travers l'obligation de convenir d'un rendez-vous qui permettrait de limiter la présence des clients à une personne maximum dans la boutique. Un décret permettrait d'encadrer un tel système, afin que le respect des dispositions nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 soit garanti. Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (31)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Stéphane Viry