Amendement n° 128 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les interdictions de ventes de produits non-essentiels s’appliquent de la même façon dans les établissements recevant du public et pour les sites de e-commerce. »
Exposé sommaire
Suite à la fermeture des petits commerces pratiquant une activité jugée " non essentielle " ainsi que la fermeture des rayons des magasins de grande distribution pratiquant la vente de produits " non-essentiels ", les sites de e-commerce se retrouvent à leur tour en situation de concurrence déloyale.
Le risque de les voir tirer opportunément parti des mesures affectant uniquement le commerce physique est bien réel en ce qui concerne la vente de produits " non essentiels ". Afin d'y remédier, le présent amendement propose d'interdire la vente en ligne de produits " non essentiels " sur internet.
Les choix du gouvernement, qui viendraient à favoriser le e-commerce, sont d'autant plus incohérents que ces achats par voie électronique génèrent également des déplacements jusqu'aux points de retrait.
Cosignataires (30)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay