Amendement n° 123 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 21 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée.
Cette prolongation jusqu'au 21 décembre est autant un gage de sécurité législative qu'un message symbolique de confiance adressé aux Français à la veille des fêtes de Noël et de fin d'année.