Amendement n° 108 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 5 ° du I de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerces à ouvrir ». »
Exposé sommaire
Les commerces de proximité sont injustement victimes de mesures contradictoires ordonnées par le Gouvernement.
Si certains ont pu faire face au premier confinement, les conséquences du second seront assurément désastreuses pour bon nombre d'entre eux qui sont déjà au bord de la faillite.
La responsabilité doit conduire le Gouvernement à prendre des mesures justes et pas seulement dirigées pour un prisme exclusivement sanitaire.