Amendement n° 107 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie ainsi que de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 sans avoir de données précises. Cette date semble être donnée tout à fait par hasard par le Gouvernement.
Par ailleurs, alors que la presse évoque une possible 3e vague et même une 4e vague, il serait irresponsable de la part du Parlement de ne pas s'opposer à une dépossession de ses prérogatives, notamment celle de contrôler l'action du Gouvernement, pour une période aussi longue.
En outre, la gestion actuelle de la crise sanitaire démontre l'incapacité du Gouvernement à prendre seul les bonnes décisions pour notre pays.
Enfin, dans le contexte explosif que nous connaissons, il est urgent de rétablir un état de droit commun respectueux de nos principes démocratiques.