Amendement n° 103 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
D'abord le gouvernement légifère par ordonnance. Puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence. Dès lors que l'on parle d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement semble croire que cela le dispense du respect des procédures consultatives. Bien au contraire, c'est dans ces périodes d'instabilité que nous avons le plus besoin des organismes consultatifs.
La suspension de ces consultations obligatoires doit être rejetée par principe, car le principe de la consultation est en lui-même fondamental. Lorsque l'on ne consulte pas les autres, on est amené à annoncer des mesures contradictoires, comme un couvre-feu par exemple, puis à le démentir.