Amendement n° 100 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« modifications »,
insérer le mot :
« strictement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsque cela est strictement nécessaire, »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L'objectif est d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement et de faire en sorte que la modification par ordonnance reste l'exception et soit réellement justifiée.