Amendement n° 99 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi.
Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 31 janvier 2021.