Amendement n° 98 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi les I bis et II de l’alinéa 2 :
« I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »
« II. – Le 6° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public, à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ; »
Exposé sommaire
L'état d'urgence sanitaire suspend un certain nombre de nos libertés les plus fondamentales.
Il convient d'assouplir un certain nombre de restrictions pour les rendre plus justes et plus acceptables.
Dans cet amendement il s'agit d'encadrer l'interdiction d'aller et venir comme cela a été proposé par le Sénat.
Il est également question de la liberté de se rassembler en préservant la liberté de pratiquer un culte public.