Amendement n° 95 · Article 3 septies
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme de La Raudière et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2
Exposé sommaire
L'obligation de l'information préalable du représentant de l'Etat par la président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire.
Si elle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui sont prises.
De plus, il paraît étrange d'avoir l'obligation de prévenir le représentant de l'Etat en cas de délocalisation de l'assemblée délibérante, mais pas en cas d'organisation de l'assemblée délibérante sous forme de visio-conférence.
Aussi l'amendement vous propose de supprimer cette obligation d'information préalable.