Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Nury, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Dive, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, dès lors que le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur à 150 (seuil d’alerte) sur une période de sept jours consécutifs , et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli au premier permettant l'ouverture des commerces de vente au détail dès que le taux d'incidence revient au seuil d'alerte de premier niveau.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart